Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :
1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le client peut exercer son droit de rétractation ;
2. Client : l'entreprise ou la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Contrat à durée déterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou de réception est étalée dans le temps ;
5. Support durable : tout moyen permettant au client ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation ultérieure et une reproduction à l’identique des informations stockées.
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le client de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par le professionnel, que le client peut remplir lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation.
8. Professionnel : la personne morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux clients ;
9. Contrat à distance : un contrat dans le cadre duquel, dans le cadre d’un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par le professionnel, il est exclusivement fait usage, jusqu’à la conclusion du contrat, d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
10. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le client et le professionnel ne se trouvent simultanément dans le même lieu.
11. Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel
CollectivWarehouse B.V.
Het Laar 3B, 5735 RC Aarle-Rixtel
Tél. : 085-1234567
info@collectivwarehouse.com
Numéro d'enregistrement à la Chambre de commerce : 1234567
Numéro de TVA : NL12345678B01

Article 3 – Champ d'application
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance conclu et à toute commande entre l'entrepreneur et le client.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du client. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du client.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du client par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse facilement l’enregistrer sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, à la demande du client, par voie électronique ou par tout autre moyen.
4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s’appliqueraient également, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie et, en cas de contradiction entre les conditions générales, le client peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales s’avéraient à un moment donné totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions resteraient valables pour le reste et la disposition concernée serait immédiatement remplacée, d’un commun accord, par une disposition se rapprochant autant que possible de l’esprit de la disposition initiale.
6. Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.
7. En cas d’ambiguïté quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions, celles-ci doivent être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L'offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. Le professionnel est en droit de modifier et d'adapter l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au client d'évaluer correctement l'offre. Si le professionnel utilise des illustrations, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes figurant dans l'offre n'engagent pas le professionnel.
4. Toutes les images et spécifications figurant dans l’offre sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts ni à la résiliation du contrat.
5. Les images accompagnant les produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations permettant au client de comprendre clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :
a. le prix, taxes comprises ;
b. les éventuels frais d’expédition ;
c. la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;
d. l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;
e. les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
f. le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;
g. le montant des frais de communication à distance si les coûts liés à l’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
h. si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l’affirmative, de quelle manière le client peut le consulter ;
i. la manière dont le client peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre de celui-ci et, s’il le souhaite, les corriger ;
j. les autres langues éventuelles dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
k. les codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est soumis et la manière dont le client peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
l. la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à durée déterminée.
7. Tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu dès l'acceptation par le client de l'offre et le respect des conditions qui y sont stipulées.
2. Si le client a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le client peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à la sécurité de l’environnement web. Si le client peut effectuer un paiement par voie électronique, le professionnel respectera les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. L’entrepreneur peut – dans le respect du cadre légal – s’assurer que le client est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que de prendre connaissance de tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, l’entrepreneur dispose de motifs valables de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou de subordonner l’exécution à des conditions particulières.
5. L’entrepreneur fournira au client, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou sous une forme permettant au client de les enregistrer de manière accessible sur un support durable :
a. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le client peut adresser ses réclamations ;
b. les conditions et les modalités selon lesquelles le client peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire indiquant que ce droit est exclu ;
c. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
d. les informations visées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, à moins que le professionnel n’ait déjà fourni ces informations au client avant l’exécution du contrat ;
e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
6. En cas de contrat à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
7. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation
1. Lors de l'achat de produits Perfect Basics (en stock), le client dispose d'un délai de 14 jours pour résilier le contrat sans avoir à justifier de motifs. Ce délai de rétractation court à compter du jour de la réception du produit par le client ou par un représentant désigné au préalable par le client et dont le nom a été communiqué au professionnel.
2. Pendant le délai de rétractation, le client s'engage à prendre soin du produit et de son emballage. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il devra renvoyer le produit au professionnel avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par le professionnel.
3. Si le client souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer le commerçant dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit. Le client doit effectuer cette notification au moyen du formulaire de retour. Une fois qu’il a notifié son intention d’exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le client doit prouver que les articles livrés ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d’un justificatif d’expédition.
4. Si, à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n’a pas fait savoir qu’il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit au commerçant, la vente est réputée conclue.

Article 7 – Frais en cas de rétractation
1. Si le client exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge, dans la limite du montant de ceux-ci.
2. Si le client a versé un montant, le commerçant le remboursera dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Ce remboursement est toutefois subordonné à la condition que le produit ait déjà été réceptionné par le commerçant en ligne ou qu'une preuve irréfutable du retour complet puisse être fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits en édition limitée fabriqués sur mesure et achetés dans le cadre d'enchères en ligne. La vente de ces produits est définitive dès que le paiement a été effectué avec succès. En cas d'annulation d'une commande d'articles en édition limitée avant la livraison, des frais d'annulation s'élevant à 25 % de la valeur d'achat s'appliquent.

Article 9 – Le prix
1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sous réserve des modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, les prix des produits en édition limitée proposés dans le cadre d’enchères en ligne ne sont pas fixés à l’avance. Les barèmes de prix applicables à ces produits, basés sur le volume des ventes réalisées, sont indiqués dans l’offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
4. Les augmentations de prix intervenant à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et :
a. si elles résultent de dispositions légales ; ou
b. si le client a la faculté de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services s’entendent hors TVA et hors frais de port.
6. Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression ou de frappe. Aucune responsabilité n’est acceptée quant aux conséquences des erreurs d’impression ou de frappe. En cas d’erreurs d’impression ou de frappe, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie
1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’aptitude à l’usage, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le client peut faire valoir à l’encontre du professionnel en vertu du contrat.
3. Les éventuels défauts ou produits livrés par erreur doivent être signalés par écrit au commerçant dans les 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine et à l'état neuf.
4. Aucune garantie ne s'applique à ces produits.

Article 11 – Livraison et exécution
1. L'entrepreneur fera preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits, ainsi que lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le client a communiquée à l'entreprise.
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, la société exécutera les commandes acceptées et disponibles en stock avec toute la diligence requise, au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le client a accepté un délai de livraison plus long. Pour les commandes de produits en édition limitée passées via des enchères en ligne, le délai de livraison communiqué au préalable pour le produit s'applique. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le client en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le client a le droit de résilier le contrat sans frais. Le client n’a pas droit à une indemnisation.
4. Tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le client ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit au client à une indemnisation.
5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le client dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
6. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le commerçant s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge du commerçant.
7. Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au commerçant jusqu’au moment de la livraison au client ou à un représentant désigné au préalable et dont le nom a été communiqué au commerçant, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Contrats à durée indéterminée : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation
1. Le client peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits, sous réserve du respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d’un préavis d’au plus un mois.
2. Le client peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d’au plus un mois.
3. Le client peut, en ce qui concerne les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
a. les résilier à tout moment, sans être limité à une date ou à une période de résiliation déterminée ;
b. les résilier au moins selon les mêmes modalités que celles selon lesquelles il les a conclus ;
c. les résilier toujours avec le même délai de préavis que celui que le professionnel s'est réservé.

Renouvellement
Un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits ne peut être renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

Durée
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le client peut, au bout d'un an, résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d'un mois au maximum, sauf si le principe de raison et d'équité s'oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement
1. Sauf convention contraire, les montants dus par le client doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant l'expiration du délai de rétractation visé à l'article 6, paragraphe 1.
2. Le client est tenu de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les coordonnées bancaires fournies ou indiquées.
3. En cas de défaut de paiement de la part du client, le commerçant a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables qui lui ont été communiqués au préalable au client.

Article 14 – Procédure de réclamation
1. Le professionnel dispose d'une procédure de réclamation dûment communiquée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai de 7 jours, de manière complète et clairement décrite, après que le client a constaté les défauts.
3. Les réclamations soumises à l’entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, l’entrepreneur répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et indique au client quand il peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, il en résulte un litige soumis à la procédure de règlement des litiges.
5. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire écrite de sa part.
6. Si une réclamation est jugée fondée par l’entrepreneur, celui-ci procédera, à sa discrétion, soit au remplacement gratuit des produits livrés, soit à leur réparation.

Article 15 – Litiges
1. Les contrats conclus entre l'entrepreneur et le client, auxquels s'appliquent les présentes conditions générales, sont régis exclusivement par le droit néerlandais, même si le client réside à l'étranger.
2. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent porter préjudice au client et doivent être consignées par écrit ou d'une manière permettant au client de les enregistrer de façon accessible sur un support durable.